Fiscalité mixte

La fiscalité dite mixte est la possibilité pour un groupement soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique de percevoir en plus de la taxe professionnelle une fiscalité additionnelle sur les trois autres taxes directes locales :
- la taxe d’habitation,
- la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Accueil du site | WebmasterPlan du site | Espace privé | Charte d'utilisation | visites : 3838

    

Communauté de Communes du Bassin d'Annonay - Château de la Lombardière - BP 8 - 07430 Davézieux -
Tél. : 04 75 67 55 57 - Fax : 04 75 67 66 96